Mentions obligatoires sur une facture en 2026
Mis à jour le · Par l'équipe Neostak
Une facture doit comporter une série de mentions obligatoires : un numéro unique, la date, l'identité du vendeur et du client, le détail des prestations, la TVA et les conditions de paiement. Avec la facturation électronique, de nouvelles mentions s'y ajoutent, dont le SIREN du client.
Les informations sur la facture elle-même
- Le mot « Facture » et un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans trou (par exemple F-2026-0014). Vous pouvez utiliser plusieurs séries, à condition que chacune soit continue.
- La date d'émission de la facture.
- La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission.
L'identité du vendeur
- la dénomination sociale ou le nom et prénom de l'entrepreneur ;
- pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté du nom ;
- l'adresse du siège ou de l'établissement ;
- le numéro SIREN ou SIRET, et le code NAF/APE ;
- le numéro de TVA intracommunautaire, si l'entreprise en a un ;
- pour une société : la forme juridique et le montant du capital social ;
- le RCS et la ville du greffe, ou le numéro au répertoire des métiers, le cas échéant.
L'identité du client
- le nom ou la dénomination sociale du client ;
- son adresse de facturation ;
- son numéro de TVA intracommunautaire, s'il en a un ;
- avec la réforme, son numéro SIREN et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
Le détail des prestations et la TVA
- la désignation précise de chaque produit ou prestation, et sa quantité ;
- le prix unitaire hors taxe et les éventuelles réductions ;
- le taux de TVA applicable à chaque ligne et le montant de TVA par taux ;
- le total hors taxe et le total toutes taxes comprises ;
- avec la réforme, la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
| Taux de TVA | S'applique notamment à |
|---|---|
| 20 % | Taux normal, la majorité des biens et services |
| 10 % | Restauration, travaux de rénovation dans les logements, transport de voyageurs |
| 5,5 % | Produits alimentaires, travaux de rénovation énergétique, livres |
| 2,1 % | Médicaments remboursables, presse |
Les mentions particulières selon votre situation
| Situation | Mention à faire figurer |
|---|---|
| Franchise en base de TVA (micro-entreprise) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Autoliquidation (sous-traitance BTP, client européen…) | « Autoliquidation » |
| TVA payée sur les débits | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » |
| Facture rectificative | La référence de la facture d'origine |
Les conditions de paiement
- la date d'échéance du paiement ;
- les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou leur absence ;
- le taux des pénalités de retard, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal ;
- entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat.
Ce qui change avec la facturation électronique
Avec la facturation électronique obligatoire, les factures entre entreprises sont émises dans un format structuré comme Factur-X. Quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations, et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant.
Comment Neostak remplit ces mentions pour vous
Dans Neostak, les informations de votre entreprise (SIRET, TVA, adresse, logo) et celles de vos clients sont saisies une seule fois, puis reprises automatiquement sur chaque devis et chaque facture. La numérotation est chronologique et sans trou, la TVA est calculée par taux, et une facture émise ne peut plus être modifiée. Avant de générer une facture au format Factur-X, Neostak vérifie que les informations requises sont présentes.
Questions fréquentes
Que risque-t-on si une mention obligatoire manque sur une facture ?
Chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée par une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Une facture incomplète peut aussi compliquer le recouvrement d'un impayé ou la déduction de la TVA par votre client.
Faut-il une facture pour une vente à un particulier ?
Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire. Pour un particulier, elle est obligatoire s'il la demande, pour une vente à distance, et sous forme de note pour toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € TTC.
Peut-on modifier une facture déjà émise ?
Non. Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : en cas d'erreur, on émet une facture d'avoir (ou facture rectificative) qui fait référence à la facture d'origine.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Les factures doivent être conservées 10 ans au titre du Code de commerce. Le droit fiscal impose de son côté une conservation de 6 ans.
Le SIREN du client devient-il obligatoire ?
Oui, avec la généralisation de la facturation électronique, le numéro SIREN du client fait partie des nouvelles mentions obligatoires sur les factures entre entreprises.
Ce guide résume la réglementation à titre informatif. Pour un cas particulier, référez-vous à economie.gouv.fr, impots.gouv.fr ou à votre expert-comptable.
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