Délais de paiement : ce que dit la loi en 2026
Mis à jour le · Par l'équipe Neostak
Entre professionnels, une facture doit être payée au plus tard 60 jours après son émission, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans accord particulier, le délai est de 30 jours. Au-delà, des pénalités de retard et une indemnité de 40 € sont dues.
Les délais de paiement entre professionnels
| Cas | Délai |
|---|---|
| Aucun délai convenu | 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation |
| Délai convenu (règle générale) | 60 jours maximum à compter de l'émission de la facture |
| Alternative au contrat | 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture |
| Factures périodiques récapitulatives | 45 jours à compter de l'émission de la facture |
Certains secteurs ont des règles particulières, plus courtes, par exemple le transport de marchandises ou les denrées alimentaires périssables.
Comment calculer la date d'échéance
- 60 jours date de facture : facture émise le 12 octobre 2026, échéance au plus tard le 11 décembre 2026.
- 45 jours fin de mois : la méthode la plus courante consiste à ajouter 45 jours à la date de facture, puis à aller à la fin du mois. Pour une facture du 12 octobre 2026 : 12 octobre + 45 jours = 26 novembre, soit une échéance au 30 novembre 2026.
- Paiement à 30 jours : facture du 12 octobre 2026, échéance le 11 novembre 2026.
La date d'échéance doit figurer sur la facture, avec les pénalités applicables : voir les mentions obligatoires.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable ; leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et à défaut de taux prévu, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points ;
- l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard, et peut être complétée sur justificatif si les frais réels sont plus élevés.
Pour obtenir le paiement d'une facture en retard, suivez notre guide de la relance de facture impayée, avec ses modèles d'emails.
Les sanctions pour les mauvais payeurs
Le non-respect des délais de paiement entre professionnels est contrôlé par la DGCCRF. Il peut être sanctionné d'une amende administrative allant jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, et les sanctions peuvent être rendues publiques.
Avec les particuliers et le secteur public
| Client | Règle |
|---|---|
| Particulier | Délai libre, à indiquer clairement ; souvent un paiement à réception |
| État et collectivités | 30 jours |
| Établissements publics de santé | 50 jours |
Suivre les échéances avec Neostak
Dans Neostak, chaque facture porte sa date d'échéance. Dès qu'elle est dépassée sans paiement, la facture remonte en tête des clients à relancer sur le tableau de bord, avec son montant. Vous voyez aussi d'un coup d'œil le total en attente de paiement dans la liste des factures.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement par défaut entre professionnels ?
Si rien n'est prévu entre les parties, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Quel est le délai de paiement maximum ?
Entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les parties peuvent aussi convenir de 45 jours fin de mois, à condition que ce soit expressément prévu au contrat et que ce ne soit pas abusif.
Y a-t-il un délai maximum pour un client particulier ?
Non, la loi ne fixe pas de délai maximum pour un client particulier : le délai est libre, mais il doit être clairement indiqué sur la facture ou dans les conditions de vente.
Quels sont les délais de paiement du secteur public ?
Les administrations de l'État et les collectivités doivent payer sous 30 jours, et les établissements publics de santé sous 50 jours. En cas de retard, des intérêts moratoires et l'indemnité de 40 € sont dus.
Ce guide résume la réglementation à titre informatif. Pour un cas particulier ou un secteur réglementé, référez-vous à economie.gouv.fr ou à votre expert-comptable.
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