Facturation électronique 2026 : calendrier, obligations et formats
Mis à jour le · Par l'équipe Neostak
La facturation électronique est obligatoire en France entre entreprises assujetties à la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'émettre s'applique aux grandes entreprises et ETI dès cette date, puis aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Êtes-vous prêt pour la facturation électronique 2027 ?
Faites le quiz gratuit : 10 questions, 2 minutes, votre score et des recommandations.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par email. C'est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, c'est-à-dire lisible directement par un logiciel : montants, taux de TVA, identifiants du vendeur et du client sont des données, pas seulement du texte imprimé. Les factures circulent entre entreprises par l'intermédiaire de plateformes agréées, qui transmettent aussi les données utiles à l'administration fiscale.
L'objectif de la réforme est double : lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, préremplir les déclarations de TVA des entreprises.
Calendrier de la réforme
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | — | PME et micro-entreprises |
Qui est concerné ?
- E-invoicing : les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique), quelle que soit leur taille. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés.
- E-reporting : les opérations qui ne relèvent pas de l'e-invoicing, comme les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec l'étranger, dont les données sont transmises à l'administration, ainsi que les données de paiement des prestations de services.
Les formats acceptés : Factur-X, UBL et CII
| Format | Description | Lisible par un humain |
|---|---|---|
| Factur-X | PDF/A-3 qui embarque un fichier XML structuré. Le format le plus simple pour les petites entreprises. | Oui |
| UBL | Format XML international (Universal Business Language). | Non |
| CII | Format XML de l'ONU (Cross Industry Invoice). | Non |
Les plateformes agréées (PA)
Les factures électroniques sont émises et reçues via des plateformes agréées par l'administration (auparavant appelées plateformes de dématérialisation partenaires, ou PDP). Chaque entreprise doit en choisir une. La plateforme transmet la facture au client et les données nécessaires à l'administration, et gère les statuts de la facture (déposée, reçue, acceptée, refusée, encaissée…).
Les nouvelles mentions obligatoires
En plus des mentions habituelles, la réforme ajoute :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Les sanctions
Le non-respect de l'obligation d'émettre une facture électronique est puni d'une amende de 15 € par facture, et chaque manquement à l'e-reporting d'une amende de 250 €. Chacune de ces amendes est plafonnée à 15 000 € par an.
Comment s'y préparer
- Vérifiez la date qui s'applique à votre entreprise selon sa taille.
- Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures.
- Utilisez un logiciel de facturation capable de produire un format structuré, par exemple Factur-X.
- Complétez les fiches de vos clients (SIREN, adresse) pour intégrer les nouvelles mentions.
Comment Neostak vous aide
Neostak génère vos factures au format Factur-X et vérifie, avant génération, que les informations requises sont présentes (SIRET de votre entreprise et du client, numéro de TVA). La numérotation est chronologique et sans trou, et une facture émise ne peut plus être modifiée. Vos devis se convertissent en factures en un clic, et le tableau de bord vous indique les factures impayées à relancer.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui. Les micro-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA, sont des assujettis : ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Une facture PDF envoyée par email est-elle une facture électronique ?
Non. Au sens de la réforme, une facture électronique contient des données structurées exploitables par un logiciel (formats Factur-X, UBL ou CII) et transite par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par email ne suffit plus pour les opérations concernées.
Qu'est-ce que Factur-X ?
Factur-X est un format hybride franco-allemand : un PDF lisible par un humain, au standard PDF/A-3, qui embarque un fichier XML structuré lisible par les logiciels. C'est l'un des trois formats socles de la réforme, avec UBL et CII.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration les données des autres opérations, notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales, ainsi que les données de paiement pour les prestations de services.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
La loi prévoit une amende de 15 € par facture non émise au format électronique et de 250 € par manquement à l'e-reporting, chacune plafonnée à 15 000 € par an.
Cette page résume la réglementation à titre informatif. Pour votre situation précise, référez-vous aux publications officielles de l'administration fiscale (impots.gouv.fr) ou à votre expert-comptable.
Des factures conformes à la réforme, sans effort
Neostak génère vos factures électroniques Factur-X et suit vos paiements, du devis à l'encaissement.
Essayer Neostak gratuitementGratuit jusqu'à 3 clients · Sans carte bancaire · Sans engagement